Le résultat du référendum est clair : la majorité des Français ont voté NON. On retiendra les bons côtés. D'une part la méritée et magistrale baffe que se sont pris les gros partis politiques, d'autre part le magnifique débat sur l'Europe que cette histoire a provoqué. Mais aujourd'hui ce que j'éprouve surtout, c'est le choc, la déception, et quelque-part la honte d'être Français.
Thomas Mur, le 30 mai 2005
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Je reprends la plume pour signaler une analyse libérale sarcastique et jusqu'ici plutôt visionnaire. Pour ma part je n'aime pas trop l'idée de manoeuvrer pour imposer une politique malgré mes concitoyens. Je reste profondément choqué et déçu par le peu d'intérêt que manifestent tant de Français vis à vis des autres peuples européens. Il me parait clair que les sensibilités politiques de la France et de l'Allemagne font figure d'exceptions. Même si j'espère que ça changera, je pense, contrairement aux médias, qu'une majorité de Français ont réellement tranché entre leur système et le système européen. Quant à notre président, il est creux mais ça on le savait déjà.
Constitution européenne : des réponses aux tenants du non
Cette page est ma contribution au débat sur la constitution européenne. Je suis par défaut très favorable au OUI puisque je me sens européen. Je m'intéresse donc aux arguments du non, j'ai trouvé notamment le quizz d'Attac et la page d'Etienne Chouard auxquels je réponds dans ce document.
Quelques documents éclairants pris essentiellement sur la taverne de developpez.com : d'abord le texte de ce projet de constitution. On remarquera ce plaidoyer pour le non bien construit et bien documenté, mais qui se contente de relever les mesures libérales du projet sans même préciser lesquelles sont déjà en cours. On remarquera aussi l'explication que le journal Le Monde a publiée sur son site et qui se veut objective, tout à fait intéressante. Dans ce débat décidemment passionnant, un informaticien propose un schéma et une analyse (orientée NON) du système électoral proposé par le TCE. A lire également, l'intervention de Bastien François, un professeur de la Sorbonne qui répond au texte d'Etienne Chouard d'une plume un chouilla énervée mais tout de même instructive.
Les explications que vous trouverez ici sont écrites en toute bonne foi et susceptibles de comporter des erreurs. Je suis vivement intéressé par toute critique argumentée, et fais évoluer ce document au fur et à mesure de ce que je comprends ainsi que des remarques que je reçois.
D'abord une petite contribution pour répondre à une manifeste malhonnêteté d'Attac dans le débat sur la constitution européenne, les militants de cette association n'hésitent pas à compter les mots qu'ils veulent afin d'en déduire ce qu'ils veulent. Pour avoir les idées plus claires, j'ai réalisé un programme qui génère la liste triée des mots utilisés dans la constitution.
Voici le résultat un peu nettoyé, ou bien ce même résultat mais brut (tel qu'il est sorti par le programme). Le code source du programme est ici. Le texte dont j'ai compté les mots est celui-ci (converti depuis le pdf original avec pdftotext, sous Linux). Pour rechercher les contextes des mots, vous pourrez utiliser ce thésaurus réalisé par trois chercheurs qui m'ont contacté. Je n'ai pas le fichier texte des annexes du traité, les différences de nombre d'occurrences viennent de là.
Je suis preneur de toutes remarques techniques quant à la manière de faire. Soit dit en passant, Java est devenu une bombe dans le traitement de fichiers, je suis bluffé.
A première vue c'est le droit et les institutions politiques qui priment, clairement. On remarquera aussi les 122 occurrences du mot "social(e)(s)". A comparer avec la trentaine d'occurrences du mot "concurrence" qui fait dire au quizz d'Attac « Donc on nous prépare une Europe délicieuse où la survie sera un combat acharné! Car c'est cela la concurrence! ».
Sur le sujet du comptage de mots : Jean Véronis, un professeur de Linguistique et Informatique, propose sur son site une approche scientifique basée sur une comparaison avec la constitution française. Du coup j'ai lancé mon programme sur le texte de la constitution française. Je vous donne le résultat nettoyé, le résultat brut. Toutes ces analyses de mots montrent que les préoccupations de ces deux textes ne sont pas les mêmes : la constitution française appuie sur les notions de République et de démocratie, le TCE insiste sur la convergence des Etats et notamment dans le domaine économique.
Etienne Chouard est juriste de formation, professeur de droit, d'économie et d'informatique, en BTS dans un lycée de Marseille. Il publie ses craintes sur une page de son site qui commence à être connue.
Aujourd'hui (au 7 mai 2005) son texte relève cinq problèmes dans le projet de constitution. Son argumentaire est très documenté, j'invite le lecteur à aller le lire pour se faire une idée. Ici je souhaite répondre à trois des points soulevés.
De fait, cette constitution sera très stable : pour la changer il faut la majorité parlementaire ou par référendum dans chaque Etat.
En revanche dans le cas (improbable) où un Etat découvre qu'il perd plus qu'il ne gagne à adhérer à l'union, la sortie de l'union parait plutôt rapide :
ARTICLE I-60
Le retrait volontaire de l'Union
1. Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de
l'Union.
2. L'État membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen. À la lumière
des orientations du Conseil européen, l'Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les
modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l'Union. Cet accord
est négocié conformément à l'article III-325, paragraphe 3. Il est conclu au nom de l'Union par le
Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen.
3. La Constitution cesse d'être applicable à l'État concerné à partir de la date d'entrée en vigueur
de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le
Conseil européen, en accord avec l'État membre concerné, décide à l'unanimité de proroger ce délai.
... pour information l'article III-325 s'occupe de la répartition des rôles dans les accords internationaux (en gros, c'est à la Commission ou au ministre des affaires étrangères de gérer).
Donc en aucun cas un Etat sera "prisonnier" de cette
constitution. D'abord, cette porte de sortie sera un moyen de pression non négligeable en
cas de crise. Et surtout, si un jour les trois quarts des Etats souhaitent
réellement changer de constitution, cet article sera peut-être un moyen d'y arriver.
La partie du TCE la plus discutable est la partie III, dont notamment le titre III qui regroupe l'intégralité du programme politique de l'Union. Deux articles de la partie IV assouplissent ce programme politique et le rendent révisable :
ARTICLE IV-444
Procédure de révision simplifiée
1. Lorsque la partie III prévoit que le Conseil statue à l'unanimité dans un
domaine ou dans un cas déterminé, le Conseil européen [des chefs d'Etats] peut adopter
une décision européenne autorisant le Conseil [des ministres] à statuer à la majorité
qualifiée dans ce domaine ou dans ce cas.
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux décisions ayant des implications militaires ou dans
le domaine de la défense.
2. Lorsque la partie III prévoit que des lois ou lois-cadres européennes sont adoptées par le
Conseil conformément à une procédure législative spéciale, le Conseil européen peut adopter une
décision européenne autorisant l'adoption desdites lois ou lois-cadres conformément à la
procédure législative ordinaire.
Donc au fur et à mesure que les élus des différents Etats de l'Union se mettront d'accord, ils allégeront les procédures de prise de décision.
ARTICLE IV-445
Procédure de révision simplifiée concernant les politiques et actions internes de l'Union
1. Le gouvernement de tout État membre, le Parlement européen ou la Commission peut soumettre
au Conseil européen des projets tendant à la révision de tout ou partie des dispositions de la
partie III, titre III, relatives aux politiques et actions internes de l'Union.
2. Le Conseil européen peut adopter une décision européenne modifiant tout ou partie des
dispositions de la partie III, titre III. Le Conseil européen statue à l'unanimité, après
consultation du Parlement européen et de la Commission ainsi que de la Banque centrale
européenne dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire.
Cette décision européenne n'entre en vigueur qu'après son approbation par les États
membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Cet article montre qu'il est prévu de modifier le programme politique du TCE. Et ceci selon une procédure équivalente à celle des traités. Ce qui parait cohérent puisque la partie III titre III est justement une compilation des différents traités déjà négociés au fil de la construction européenne.
Abordons le problème de la séparation des pouvoirs sous un autre angle : le droit européen versus les droits nationaux. Voici l'article concerné :
ARTICLE I-11
Principes fondamentaux
1. Le principe d'attribution régit la délimitation des compétences de l'Union. Les principes de
subsidiarité et de proportionnalité régissent l'exercice de ces compétences.
2. En vertu du principe d'attribution, l'Union agit dans les limites des compétences que les États
membres lui ont attribuées dans la Constitution pour atteindre les objectifs qu'elle établit. Toute
compétence non attribuée à l'Union dans la Constitution appartient aux États membres.
3. En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence
exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée
ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central
qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de
l'action envisagée, au niveau de l'Union.
Les institutions de l'Union appliquent le principe de subsidiarité conformément au protocole sur
l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Les parlements nationaux veillent
au respect de ce principe conformément à la procédure prévue dans ce protocole.
4. En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l'action de l'Union
n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Constitution.
Les institutions de l'Union appliquent le principe de proportionnalité conformément au protocole
sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Sachant que les domaines de compétence exclusive de l'Union sont l'union douanière, la concurrence dans le marché intérieur, la politique monétaire de la zone Euro, les ressources biologiques de la mer, la politique commerciale commune, plus sur certaines catégories d'accords internationaux.
La plupart des autres grands domaines politiques sont dans les compétences partagées : le marché intérieur, la politique sociale, la cohésion économique sociale et territoriale, l'agriculture et la pêche, l'environnement, la protection des consommateurs, les transports, les réseaux transeuropéens, l'énergie, l'espace de liberté de sécurité et de justice, la santé publique. Plus la recherche, le développement technologique et de l'espace. Et même l'aide humanitaire.
La problématique de répartition des pouvoirs entre l'Union et les Etats se pose pour les domaines de compétences partagées. Ces domaines sont vastes et le rôle de l'Union ira croissant. En effet : plus l'Europe sera intégrée, plus ces "objectifs (...) peuvent être mieux [atteints] (...) au niveau de l'union".
Je vous donne maintenant ce que j'ai compris de ce montage :
Ce qui fait dire à Etienne Chouard qu'il y a une déficience au sujet de la répartition des pouvoirs : l'exécutif (le Conseil des ministres) a un pouvoir législatif. En fait, si chaque ministre est exécutif dans son Etat, le Conseil des ministres n'a lui aucun pouvoir exécutif au niveau de l'union. Il est dans le législatif seulement.
C'est une construction bizarre qui se justifie largement, au moins tant que l'union est encore dans un processus d'intégration (c'est à dire pour longtemps).
Ce projet institutionnalise effectivement une politique économique. Ceci parce que ce n'est pas une constitution au sens où on l'entend habituellement. Ce projet est au départ une compilation de traités déjà négociés et auxquels on voudrait aujourd'hui donner une valeur constitutionnelle.
J'en entends dire que justement, tous ces traités "on n'en veut pas, les politiques les ont rédigés dans notre dos". Ceux qui disent cela n'apprécient donc pas l'Europe d'aujourd'hui. Personnellement je voyage quand je peux en Europe, j'ai rencontré avec plaisir des allemands, belges, hollandais, italiens, espagnols, anglais, irlandais, suédois, hongrois, que jamais je n'aurai pu connaître s'il y avait les frontières d'avant l'intégration. Ce sont les traités qui ont permis la liberté de circuler et de travailler dans l'espace européen. Ceux qui rejettent en bloc l'Europe des traités préfèreraient-ils réellement revenir à l'époque d'avant les traités ? Si c'est le cas, nous sommes en présence d'anti-européens qui s'ignorent.
"Libéralisation". C'est ce mot qui fait peur. Il signifie "libérer de la loi". Vu de France la politique économique négociée lors des traités est libérale. Mais en Europe, d'autres peuples pensent autrement. Les Français sont-ils prêts à accepter la loi du nombre ?
Venons-en aux craintes de tant de Français au sujet de leurs services publics. Sauf si le gouvernement français décide de baisser les impôts (mais rien ne va dans ce sens), il n'y a pas de raison particulière pour que les services publics soient menacés. Cette crainte vient d'une confusion entre libéralisation et privatisation. De ce que j'ai lu la constitution n'aborde pas le sujet des privatisations. En revanche, l'ouverture des frontières aux travailleurs et aux consommateurs implique nécessairement la mise en concurrence des services publics nationaux, au moins entre eux. Ouvrir les frontières, c'est libéraliser.
Dans le cadre de l'intégration européenne, le mot
"libéralisation" n'implique pas systématiquement des privatisations.
... ce qui n'enlève rien au fait que les libéralisations induisent (pas nécessairement mais) souvent des privatisations. Ceci n'est simplement pas du fait de cette constitution en particulier. De même que s'il est vrai que les employés des entreprises de l'Etat ont peut-être des soucis à se faire quant à leur statut, ce projet de constitution n'y est pour rien. Qui plus est, ce projet laisserait le niveau de prestation des services publics à l'appréciation des Etats. Voici l'article qui va bien :
ARTICLE III-122
Sans préjudice des articles I-5, III-166, III-167 et III-238, et eu égard à la place qu'occupent les
services d'intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une
valeur ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale,
l'Union et les États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et
dans les limites du
champ d'application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de
principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent
d'accomplir leurs missions. La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans
préjudice de la compétence qu'ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir,
de faire exécuter et de financer ces services.
Il est rappelé la règle générale de mise en concurrence de tout acteur économique, pour y définir une exception dans le cas des services publics. Les articles cités viennent appuyer cet article :
Ceci répondra aussi au plaidoyer pour le NON cité en introduction de cette page, au sujet de l'avenir des services publics.
Le niveau de prestation des services publics n'a
aucune raison de baisser.
Une fois admis que ce traité n'est pas une machine à imposer une politique purement libérale, sachant que la partie libérale du programme politique proposé n'apporte pas de réelle nouveauté et est déjà en cours d'exécution, il reste qu'un programme politique n'a rien à faire dans une constitution.
En fait, plus je réfléchis plus je pense que pour les prochaines années, si les choix politiques d'Europe sont déterminés périodiquement par élections européennes directes, ça aboutira probablement à des tensions entre grandes régions d'Europe. Parce que l'Europe n'est absolument pas intégrée sur le plan politique. Ce que propose ce traité c'est d'entériner pour longtemps la politique qui a déjà été négociée, et de ne pas laisser le choix de façon directe aux peuples. Histoire d'avancer à marche forcée dans l'intégration.
Ainsi, accepter cette constitution revient à faire confiance à ceux des politiques qui construisent l'Europe. Chacun se fera donc un avis en fonction de son appréciation du travail passé. Mais sans oublier que chaque Etat dispose déjà de mécanismes démocratiques rodés sur lesquels on peut compter d'une part, et qu'il serait exagéré de penser que ce texte inciterait à une dérive totalitaire d'autre part.
En ce qui me concerne je préfère un cadre politique et juridique transparent et modifiable, plutôt que la situation actuelle où quelques spécialistes seulement s'y retrouvent.
Ce projet de constitution n'est pas un "moins
pire" pour l'Europe, mais bel et bien un outil d'intégration des Etats dans l'Union.
Cette constitution n'est pas "ultra-libérale". Le fait qu'elle contienne de nombreuses mesures libérales n'en fait pas un ensemble libéral. Une constitution "ultra-libérale" tiendrait dans trois lignes. On a ici un texte on ne peut plus détaillé et dirigiste qui donne beaucoup de pouvoir aux politiques. Sans compter les mesures sociales et politiques qui sont des nouveautés à l'échelle de l'Europe.
Je comprends en revanche les craintes d'un juriste de formation vis à vis de ce texte qui ne se plie pas aux principes que devrait respecter une constitution. J'ai conscience que ce projet serait effectivement une mauvaise constitution pour une "république d'Europe". Mais on n'en est pas là ! Et ce projet reste à mon avis un outil de qualité pour l'intégration européenne.
L'indépendance de la BCE devient alors une conséquence logique : dans le cadre d'une union d'Etats dans un processus d'intégration (et non d'une république déjà intégrée), il est heureux que la monnaie soit confiée à un organisme indépendant des influences des Etats !
Enfin et surtout, il ne faut pas sous-estimer notre capacité ou celle de nos enfants à modifier cette constitution lorsqu'elle sera dépassée. Les civilisations européennes ont été plusieurs fois bouleversées depuis 250 ans, ça continue et ça continuera. Ce sera à nous de faire que ce soit dans le bon sens.
Le coup du "il faut revoir la copie et on en reparle dans 2-3 ans" est un mensonge. Un projet comme celui-ci est le résultat de plusieurs années de négociations. Et ceci avec 15 Etats. Alors à 27, ça en mettra combien ? Ce qui serait en revanche faisable en quelques années, c'est de re-proposer le même texte sans la partie III (le programme politique) ni les annexes.
En conclusion : Votez OUI pour devenir citoyen européen et faire avancer l'Europe. Votez NON si vous préférez que la France reste indépendante ou si vous espérez un retrait du programme politique de ce projet. Ou votez BLANC si vous pensez que les politiques se fichent de vous et si vous acceptez que votre réponse soit ignorée. Il n'y a pas de honte quel que soit votre choix, au fond l'essentiel est que les raisons soient vraies.
Eh oui, il y en a ;o)
ARTICLE I-41
(...)
Les États membres s'engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires.
Il est institué
une Agence dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions
et de l'armement (l'Agence européenne de défense) pour identifier les besoins opérationnels, promouvoir
des mesures pour les satisfaire, contribuer à identifier et, le cas échéant, mettre en oeuvre toute
mesure utile pour renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense, participer
à la définition d'une politique européenne des capacités et de l'armement, ainsi que pour assister le
Conseil dans l'évaluation de l'amélioration des capacités militaires.
Ca a beau être dans un article de défense, ça fait peur.
ARTICLE III-157
(...)
Le Parlement européen et le Conseil s'efforcent de réaliser l'objectif de libre circulation
des capitaux entre États membres et pays tiers, dans la plus large mesure possible et sans
préjudice d'autres dispositions de la Constitution.
(...)
Ok pour celui-là ceux qui me connaissent l'auront compris : même si je le trouve déplacé, je ne peux m'empêcher de bien l'aimer...
ARTICLE III-161
1. Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes
décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter
le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de
fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur, et notamment ceux qui consistent à:
a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente,
ou d'autres conditions de transaction;
b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le
développement technique ou les investissements;
c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement;
d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions
inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la
concurrence;
e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les
partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux,
n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.
2. Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit.
3. Toutefois, le paragraphe 1 peut être déclaré inapplicable:
- à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises,
- à toute décision ou catégorie de décisions d'associations
d'entreprises, et
- à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques
concertées
qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès
technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en
résulte, et sans:
a) imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont
pas indispensables pour atteindre ces objectifs;
b) donner à des entreprises la possibilité, pour une partie
substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence.
Où l'on constate que la concurrence n'est pas "libre et non faussée", mais bel et bien imposée et encadrée par l'Union. Sauf dérogations qui seront probablement réservées aux entreprises liées aux politiques !
ARTICLE III-227
1. La politique agricole commune a pour but:
a) d'accroître la productivité de l'agriculture en développant le progrès technique et
en assurant le développement rationnel de la production agricole ainsi qu'un emploi optimum des
facteurs de production, notamment de la main-d'oeuvre;
(...)
Quand on sait ce que cette politique provoque en Afrique...
[Une explication en annexe]
(...)
3. Les dispositions de l'article 2 de la Charte correspondent à celles des articles précités de la CEDH et
du protocole additionnel. Elles en ont le même sens et la même portée, conformément à l'article 52,
paragraphe 3, de la Charte. Ainsi, les définitions «négatives» qui figurent dans la CEDH doivent être
considérées comme figurant également dans la Charte:
a) l'article 2, paragraphe 2, de la CEDH:
«La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où
elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:
a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence
illégale;
b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour
empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue;
c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une
insurrection.»
b) l'article 2 du protocole no 6 annexé à la CEDH:
«Un État peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de
danger imminent de guerre; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et
conformément à ses dispositions ...».
Vous trouverez cette précision qui tue (c'est le cas de le dire) dans la CEDH (Convention Européenne des Droits de l'Homme) qui vient en annexe du TCE (page 170 pour les Français) et serait ainsi constitutionnalisée !
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